J.O. 285 du 8 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0770133A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2000-1212 du 13 décembre 2000, no 2001-71 du 29 janvier 2001 et no 2005-445 du 6 mai 2005 ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26,
Arrêtent :
Article 1
Le concours interne prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.Article 2
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.Article 3
A l'appui de sa demande d'inscription au concours, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une attestation administrative justifiant de son grade ainsi que de la durée des services accomplis dans les différents corps et grades éligibles au concours ;
2° Un curriculum vitae d'un maximum de deux pages dactylographiées, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve orale.Article 4
Le concours comporte les épreuves suivantes :
1. Une épreuve d'admissibilité, qui consiste en une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe I au présent arrêté et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :
- en un entretien avec le jury visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations à exercer les fonctions de chef des services d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire et sa connaissance approfondie des politiques d'insertion. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de sa formation et de son parcours professionnel (durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
- ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
Pour l'épreuve d'entretien, basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).Article 5
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Seuls peuvent subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve obligatoire d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 et un nombre minimal de points fixé par le jury.Article 6
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, après péréquation s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Le jury dresse une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.Article 7
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un magistrat des cours et tribunaux ;
- une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
- un directeur d'insertion et de probation ;
- un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.Article 8
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.Article 9
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la justice.
A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
1. Politiques publiques en matière d'insertion
Politique de la ville et accès aux droits.
Dispositifs de lutte contre les exclusions.
Prise en charge du handicap.
Lutte contre les toxicomanies.
Formation professionnelle et emploi : organisation, fonctionnement, champ de compétences des différents acteurs.
Politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire.
Politiques publiques en matière de logement.
Partenariat associatif.
2. Procédure pénale
A. - Les actions qui naissent de l'infraction
Action publique, action civile, la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
B. - La police judiciaire
Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives du jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Rôle du juge de l'application des peines en milieu fermé et en milieu ouvert.
Le tribunal d'application des peines.
3. Réglementation et pratique pénitentiaire
A. - La gestion administrative
Les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les relations avec les autorités judiciaires et administratives.
L'organisation comptable : notions essentielles.
Le greffe judiciaire.
Les missions des différentes catégories de personnels.
B. - Les régimes de détention
Classification des établissements.
Régimes de détention des prévenus et des condamnés.
La contrainte judiciaire.
C. - La politique d'insertion
Activités socio-éducatives, culturelles et sportives.
Actions de formation.
Le travail pénal.
Le maintien des relations familiales.
La prise en charge médicale et sanitaire.
Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
D. - Réglementation pénitentiaire
Le règlement intérieur.
Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en oeuvre.
L'isolement.
E. - L'individualisation de la peine
Orientation et affectation des condamnés.
La commission d'application des peines.
Les différentes mesures d'individualisation : permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, nouvelle procédure d'aménagement des peines.
Le suivi individuel des personnes placées sous main de justice par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en milieu fermé et en milieu ouvert.
Les alternatives aux poursuites et à l'incarcération : médiation, réparation, composition pénale. Travaux d'intérêt général, ajournement avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve.
Placement sous surveillance électronique.
Placement extérieur.
4. L'organisation administrative
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
Les autorités administratives indépendantes.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
5. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation
La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité.
Les missions, les champs de compétence : mobilité, liste d'aptitude, avancement.